Location en meublé touristique : quelles démarches pour être en règle ?
Découvrez les démarches essentielles pour mettre votre bien en location saisonnière en toute légalité : déclaration, fiscalité, assurance, mise en conformité et obligations administratives.
RÉGLEMENTATIONS
14/03/2025
1. Vérifier la réglementation locale
Avant de commencer à louer votre bien, il est essentiel de vérifier les règles locales en vous renseignant auprès de la mairie. Certaines villes imposent des restrictions spécifiques, comme :
Autorisation préalable de changement d’usage : Si vous louez une résidence secondaire, vous devrez peut-être obtenir cette autorisation, particulièrement dans les zones dites "tendues", définies par la loi Elan.
Limitation du nombre de jours de location : Par exemple, Paris limite la location d'une résidence principale à 90 jours par an (contre 120 jours auparavant).
Enregistrement obligatoire : L’enregistrement auprès de la mairie est obligatoire. Vous devez afficher un numéro d’enregistrement sur toutes vos annonces (article L324-1-1 du Code du Tourisme).
2. Déclarer le logement en mairie
Résidence principale : Vous pouvez louer jusqu’à 90 ou 120 jours par an suivant la ville, sous réserve de respecter les règles locales.
Résidence secondaire : Si votre bien est une résidence secondaire, vous devrez obtenir une autorisation de changement d’usage dans certaines zones tendues, selon les critères de la loi Elan de 2018.
3. Obtenir un numéro d’enregistrement (si nécessaire)
L’enregistrement est obligatoire pour les meublés de tourisme. Ce numéro doit impérativement être mentionné sur toutes les annonces, qu’il s’agisse de sites comme Airbnb, Booking, etc. Cela permet de réguler le marché et de garantir que vous respectez les exigences légales locales.
4. Respecter les règles de copropriété
Avant de louer, assurez-vous de respecter le règlement de copropriété, notamment :
Informer le syndic : Il est important de prévenir le syndic de copropriété de votre intention de louer en meublé de tourisme, comme le stipule l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965.
Vérifier les restrictions : Certaines copropriétés peuvent interdire ce type de location. Assurez-vous qu’il n’y a pas de clauses qui limitent ou interdisent les locations saisonnières.
5. Se conformer aux normes de sécurité et au DPE
Votre bien doit répondre à plusieurs exigences légales :
Normes de sécurité : Le logement doit être conforme aux normes de sécurité, notamment en matière de détecteurs de fumée et d’issues de secours. Ces exigences sont renforcées par la loi du 9 mars 2010 pour les meublés de tourisme.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Si votre logement est situé en zone tendue et nécessite un changement d’usage, un DPE est obligatoire. Il devra être conforme à la nouvelle réglementation :
Classe A à E jusqu’au 31 décembre 2033.
Classe A à D à partir du 1er janvier 2034, conformément à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
6. Déclarer les revenus et appliquer la fiscalité
Fiscalité : Les revenus issus de la location saisonnière doivent être déclarés dans votre déclaration fiscale annuelle. Vous serez soumis au régime fiscal des micro-BIC ou au régime réel selon le montant des revenus :
50 % d’abattement fiscal pour les meublés classés et les chambres d’hôtes, dans la limite de 77 700 €/an.
30 % d’abattement pour les meublés non classés, dans la limite de 15 000 €/an.
TVA : Selon la loi, si vos revenus dépassent un certain seuil, vous pourriez être soumis à la TVA sur vos loyers. Consultez un expert pour vous assurer de votre situation fiscale.
7. Souscrire une assurance adaptée
Il est impératif de vérifier que votre assurance habitation couvre la location saisonnière. Si ce n’est pas le cas, souscrivez une assurance spécifique pour les locations de courte durée, couvrant la responsabilité civile et les risques liés à l’accueil de locataires. Par exemple une assurance PNO (propriétaire non occupant).
En suivant ces étapes et en respectant les obligations légales, vous pouvez assurer la conformité de votre activité de location saisonnière tout en protégeant vos intérêts en tant que propriétaire.
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