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Location en meublé touristique : quelles démarches pour être en règle ?

Découvrez les démarches essentielles pour mettre votre bien en location saisonnière en toute légalité : déclaration, fiscalité, assurance, mise en conformité et obligations administratives.

RÉGLEMENTATIONS

01/11/2026

1. Vérifier la réglementation locale

Avant de commencer à louer votre bien, il est essentiel de vérifier les règles locales en vous renseignant auprès de la mairie. Certaines villes imposent des restrictions spécifiques, comme :

  • Autorisation préalable de changement d’usage : Si vous louez une résidence secondaire, vous devrez peut-être obtenir cette autorisation, particulièrement dans les zones où elle est exigée.

  • Limitation du nombre de jours de location : Une résidence principale peut généralement être louée jusqu’à 120 jours par an, mais certaines communes peuvent réduire cette limite à 90 jours.

  • Enregistrement obligatoire : L’enregistrement des meublés de tourisme est soumis à une procédure réglementaire. Vous devez vérifier les démarches applicables et faire figurer le numéro d’enregistrement requis sur vos annonces.

2. Déclarer le logement en mairie

  • Résidence principale : Vous pouvez louer jusqu’à 90 ou 120 jours par an suivant la ville, sous réserve de respecter les règles locales.

  • Résidence secondaire : Si votre bien est une résidence secondaire, vous devrez obtenir une autorisation de changement d’usage dans certaines communes, selon les règles locales.

3. Obtenir un numéro d’enregistrement

L’enregistrement est obligatoire pour les meublés de tourisme. Ce numéro doit impérativement être mentionné sur toutes les annonces, qu’il s’agisse de sites comme Airbnb, Booking, etc. Cela permet de réguler le marché et de garantir que vous respectez les exigences légales locales.

4. Respecter les règles de copropriété

Avant de louer, assurez-vous de respecter le règlement de copropriété, notamment :

  • Informer le syndic : Il est important de prévenir le syndic de copropriété de votre intention de louer en meublé de tourisme, conformément aux obligations applicables.

  • Vérifier les restrictions : Certaines copropriétés peuvent interdire ce type de location. Assurez-vous qu’il n’y a pas de clauses qui limitent ou interdisent les locations saisonnières.

5. Se conformer aux normes de sécurité et au DPE

Votre bien doit répondre à plusieurs exigences légales :

  • Normes de sécurité : Le logement doit respecter les règles de sécurité applicables, notamment en matière de détecteurs de fumée.

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Si votre logement est situé dans une zone où un changement d’usage est nécessaire, un DPE peut être obligatoire. Des exigences particulières de performance énergétique peuvent alors s’appliquer.

6. Déclarer les revenus et appliquer la fiscalité

  • Fiscalité : Les revenus issus de la location saisonnière doivent être déclarés dans votre déclaration fiscale annuelle. Vous serez soumis au régime fiscal des micro-BIC ou au régime réel selon votre situation :

    • 50 % d’abattement fiscal pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, dans la limite de 83 600 € de recettes annuelles.

    • 30 % d’abattement fiscal pour les meublés de tourisme non classés, dans la limite de 15 000 € de recettes annuelles.

  • TVA : Selon votre situation et les prestations proposées, vous pourriez être soumis à la TVA. Consultez un professionnel pour vérifier vos obligations fiscales.

7. Obtenir un numéro SIRET

Tout loueur en meublé, professionnel ou non, doit déclarer son activité sur le Guichet unique des formalités des entreprises afin d’obtenir un numéro SIRET. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant le début de l’activité.

8. Souscrire une assurance adaptée

Il est impératif de vérifier que votre assurance habitation couvre la location saisonnière. Si ce n’est pas le cas, souscrivez une assurance spécifique pour les locations de courte durée, couvrant la responsabilité civile et les risques liés à l’accueil de locataires. Par exemple, une assurance PNO (propriétaire non occupant).

À retenir : la réglementation évolue régulièrement. Avant toute mise en location, vérifiez les formalités applicables auprès de votre mairie et des administrations compétentes.

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